Par un jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a « débouté Saint-Maur-des-Fossés de ses demandes formulées à l’encontre du Crédit Foncier de France ». La juridiction a rejeté l’ensemble des arguments utilisés par la commune du Val-de-Marne (75 000 hab.)
qui avait assigné le Crédit foncier de France en juin 2012 invoquant la nullité de la stipulation d’intérêt.
Le litige concerne un prêt « Helvetix III » de 5 millions d’euros sur 30 ans indexé sur la parité euro/franc suisse, souscrit en 2007. Dans son argumentaire, Saint-Maur-des-Fossés soutenait que la loi du 29 juillet 2014 ne s’appliquait pas à ce contrat et n’interdisait pas d’invoquer le vice affectant le calcul décrit par l’article R. 313-1 du code de la consommation.
Les juges ont pris une position diamétralement opposée en considérant que « le dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation renvoie pour la détermination de ses conditions d’application à un ...
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