Un décret précise les conditions dans lesquelles les consommateurs finals peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente d’électricité.
Les tarifs règlementés de vente d’électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de leur fourniture ou sont, à défaut, tenus par tout autre moyen à la disposition des clients.
Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ils font l’objet d’un examen au moins une fois par an.
Un arrêté du même jour fixe également le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement.
Références
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, JO 13 aout 2009 et Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché JO 13 aout 2009
