La commune d’Issy-les-Moulineaux a signé le 24 février 1995 un marché pour la construction ...
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Gazette des Communes
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Décompte
Publié le 06/04/2010 • dans : Jurisprudence
En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur.Ma Gazette
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