Les premiers textes visant à limiter les cumuls d’emplois (« offices ») et de pensions (« grâces ») financés par la puissance publique ont été édictés au début du XIVe siècle. Ils révélaient déjà la préoccupation des pouvoirs publics de fixer des limites, afin qu’une seule et même personne ne puisse multiplier à l’envie des pensions et emplois financés par la collectivité. Les considérations financières, sociales et déontologiques avancées pour justifier ces politiques sont immuables. Jusqu’à la présente réforme, le droit positif était principalement fixé par le décret-loi du 29 octobre 1936 qui fixe le régime de droit commun.
Ce texte instituait en réalité trois régimes juridiques distincts : un régime de cumul des activités publiques avec des activités privées ; un régime de cumul des ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, JO du 6 février 2007.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, JO du 14 juillet 1983.
- Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, JO du 3 mai 2007.
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