Le régime juridique du cumul d’activités dans la fonction publique a été révisé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. L’apport de ce texte en la matière a été double.
D’une part, il a abrogé explicitement le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (1) qui était, jusque-là, le seul texte déterminant les hypothèses de cumuls possibles. D’autre part, la loi du 2 février 2007 a substantiellement modifié l’article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les modalités d’application ont été précisées par le décret du 2 mai 2007.
Dénonçant l’inadaptation du décret-loi, le Conseil d’Etat avait déjà appelé, en 1999, à l’édiction d’une nouvelle réglementation en la matière (2). Dorénavant, si le ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, article 87 modifié.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 modifié.
- Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie .
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