Le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt (Vosges) a décidé, de ...
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Intercommunalité
Remplacement de la contribution des communes membres
Publié le 30/03/2010 • dans : Jurisprudence
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.Ma Gazette
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