L’Association des maires ruraux de France (ARMF) dénonce en effet le 23 mars un avant projet qui constitue « un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes rurales ». Selon le texte adopté à l’initiative du sénateur Jean-Claude Carle, la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne pouvait se voir imposer une participation financière que si elle n’avait pas de capacité d’accueil nécessaire à la scolarisation de l’élève concerné.
« Ayant pour objet de préciser la notion de capacité d’accueil des écoles d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), le projet de décret prévoit que la capacité d’accueil serait appréciée uniquement par rapport à l’école située sur le territoire de la commune de résidence de l’élève et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la compétence scolaire », indique l’AMRF.
Une solution qui, selon l’association, conduirait à « une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes » et ne respecterait donc pas l’esprit de la loi. Un courrier à donc été envoyé le 22 mars au Premier ministre afin que le décret ne différencie pas le RPI adossés à un EPCI chargé de la compétence scolaire et les autres.
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