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Publié le 15/03/2010 • dans : Jurisprudence
La lettre du ministre de la culture et de la communication demandant au président directeur général de France Télévisions d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France télévision est illégale.Ma Gazette
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Conseil d'Etat, 11 février 2010 req. nº 324233, 324407
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