Quel est l’objectif du nouveau référé contractuel ?
Issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 – chargée d’améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics -, le référé contractuel permettra au juge, après la signature du contrat, d’intervenir à la requête d’un tiers s’estimant lésé, dans des conditions comparables à celles aujourd’hui déployées en matière de référé précontractuel.
La signature d’un contrat ne pourra donc plus faire obstacle à une possible sanction des atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Quel est son champ d’application ?
Conformément à l’ordonnance n° 2009-515, sont concernés tous les contrats visés par les directives 2004/17 et 2004/18 (art. L.551-1 et L.551-5 du ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de justice administrative, art. L.551-1 à L.551-4, L.551, L.551-9 et L.551-18 à L.551-21.
- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009.
- Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (JORF du 8 mai).
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