Les articles L.2121-13, L.3121-18, L.4332-17 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que tout membre d’un conseil municipal, général, régional ou d’un conseil d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération. La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, donne aussi la possibilité aux élus de créer une mission d’information et d’évaluation.
Quelles sont les obligations dans le cadre d’une réunion « normale » ?
Pour les communes et les EPCI (art. L.2121-7 à L.2121-28 du CGCT), toute convocation doit être faite par le maire ou la personne en ayant délégation. Elle doit indiquer les questions portées à ...
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