Les tarifs sociaux constituent la tarification spéciale produit de première nécessité – ou tarif de première nécessité – (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) (1) pour le gaz, respectivement institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (art. 2 et 4) et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.7). Ils permettent de bénéficier d’une réduction tant de la part « abonnement » que de la part « consommation » sur les factures d’électricité ou de gaz.
Quelles sont les personnes bénéficiaires ?
Ces tarifs sont destinés aux clients domestiques pour leur résidence principale, c’est-à-dire aux personnes physiques titulaires d’un contrat individuel de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Les foyers alimentés par un ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, art. 2 et 4.
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée, art. 7, V.
- Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
- Code de l’action sociale et des familles, art. L.115-3.
- Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004.
- Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006.
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008, art. 2.
- Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
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