En l’espèce, quelques semaines avant le premier tour des élections municipales, une tête de ...
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Contentieux électoral
Démission sans sanction
Publié le 18/03/2015 • dans : Jurisprudence
La démission immédiate d’un candidat tête de liste à une élection municipale n’est pas forcément constitutif d’une manœuvre entrainant l’annulation de l’élection
