Le Conseil d’État a renforcé sa jurisprudence sur l’absence de la mention de l’étude d’impact dans ...
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Expropriation pour cause d’utilité publique
Arrêté incomplet de l’enquête publique et annulation
Publié le 17/03/2015 • dans : Jurisprudence
L’absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas automatiquement sanctionnée par la nullité de l’acte.
