Obligation d’emploi des handicapés – SDIS

Les SDIS peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées.

Pour calculer le montant de la contribution des SDIS, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l’intégralité des personnels qu’ils emploient mais l’effectif total qu’ils rémunèrent au 1er janvier de l’année écoulée à l’exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l’article L323-4-1 du Code du travail.
Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés (10 600 personnes) et les sapeurs-pompiers professionnels (38 700 personnes). Par ailleurs, le décompte de l’obligation d’emploi s’effectuant non pas par cadre d’emplois mais au niveau de chaque SDIS, cela permet de faire porter l’effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS.

De plus, conformément à l’article L323-5 du Code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires invalides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Enfin, les SDIS peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l’article L323-8-6-1, IV du Code du travail et du décret du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Il s’agit des dépenses effectuées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail.
Il s’agit également des dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu’à la moitié de l’obligation d’emploi.