En arrêtant une organisation des permanences dans les bureaux de vote lors d’un scrutin pour ...
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Elections
Bureaux de vote : contrôle des assesseurs
Publié le 20/02/2015 • dans : Jurisprudence
Une opération électorale n’est pas irrégulière dès lors que les assesseurs ont pu assurer le contrôle des opérations toute la journée, en sus de leur permanence.Ma Gazette
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