Dans le cadre du service minimum d’accueil à l’école le maire bénéficie d’une protection juridique de la part de l’Etat.
La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l’occasion du service d’accueil. Ainsi, l’article L133-9 alinéa 2 du Code de l’éducation dispose que : «Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L2123-34 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’État d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.»
Cette protection se traduira notamment par la prise en charge des honoraires d’avocat du maire appelé à se défendre devant le juge pénal.
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