Sont modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage.
Les spécificités des départements d’Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d’apprentissage.
Enfin, le dispositif de financement de l’apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun.
Domaines juridiques
