Déterminer la nature juridique du terrain
Afin de déterminer quelle est l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de l’action en expulsion des occupants irréguliers du domaine, la collectivité doit d’abord déterminer la nature juridique du terrain irrégulièrement occupé : s’agit-il d’une dépendance du domaine privé ou du domaine public ?
Le domaine public d’une personne publique, défini aux articles L.2111-1 et 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), regroupe les biens affectés à l’usage direct du public, ou ceux aménagés en vue de l’exécution d’une mission de service public, ou encore ceux qui constituent l’accessoire indissociable des premiers. Ainsi, une aire de loisirs spécifiquement aménagée (avec équipements sportifs ou tribunes) ou un terrain directement affecté à l’utilisation du public (parc, par exemple) relèvent du domaine public communal. Encore doit-on citer le domaine public ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2121-1 et s.
- Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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