En ne répondant pas à une demande d’information d’un candidat évincé sur les caractéristiques et ...
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Commande publique
Informations des candidats évincés sur l’offre retenue
Publié le 02/02/2015 • dans : Jurisprudence
En application de l’article 83 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit apporter des informations sur l’offre retenue aux candidats évincés.Ma Gazette
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