Ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou les collectivités elles-mêmes, qui organisent les examens professionnels pour l’accès au 2e grade du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de la fonction publique territoriale).
A noter
Ne confondez pas la promotion interne et l’avancement de grade.
La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder sans concours à un cadre d’emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur par l’inscription sur une liste d’aptitude,
- soit après réussite d’un examen professionnel,
- soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
L’avancement de grade, lui, constitue un mode de recrutement au sein d’un même cadre d’emplois.
Qui peut être candidat à un examen professionnel d’accès au grade rédacteur territorial principal de 2e classe ?
Examen de promotion interne
Peuvent se présenter à un examen de promotion interne les adjoints administratifs principaux de 1re classe ou les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant
- au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement ou
- au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins 4 ans.
Ou, en vertu de l’article 16 du décret n°2013-593, selon lequel les agents peuvent se présenter à l’examen un an avant qu’ils ne remplissent les conditions d’ancienneté.
- au moins 11 ans de services publics effectifs, dont 4 années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement
- au moins 9 ans de services publics effectifs, lorsqu’elles/ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins trois ans.
Examen d’avancement de grade
Peuvent se présenter à un examen professionnel d’avancement de grade
Pour la session de 2022, par exemple,
- les rédacteurs qui, au 31 décembre 2022, on au moins atteint le 4e échelon de leur grade et justifient d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B, au 31 décembre 2022.
Ou, en vertu de l’article 16 du décret n°2013-593,
- les rédacteurs justifiant d’au moins un an dans le 3e échelon de leur grade et d’au moins 2 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude. Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions.
Quelles sont les épreuves de ces examens professionnels ?
Admissibilité : 2 épreuves écrites
- Rédiger un rapport à partir des éléments d’un dossier portant sur les missions, les compétences et les moyens d’action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures, coefficient 1.
Admission : 1 épreuve orale
- Entretien avec le jury. Cet entretien débute par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle. Le jury l’interroge ensuite pour apprécier ses facultés d’analyse et de réflexion, son aptitude et sa motivation. Durée : 20 minutes ; coefficient 2.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Attention : tout candidat qui ne se présente pas à une épreuve est éliminé.
Après l’examen : liste d’aptitude et recrutement
Liste d’aptitude et recrutement au 2e grade du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée de 6 mois. Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité (ou de l’établissement) qui les a recrutés.
Rédacteur territorial principal de 2e classe
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades :
- rédacteur,
- rédacteur principal de 2e classe
- et rédacteur principal de 1re classe.
Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe « ont vocation à occuper les emplois […] correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou plusieurs services » (article 3.2 du décret statutaire).
- Pour en savoir plus sur le statut, les métiers, la carrière et le salaire : voir la fiche cadre d’emplois rédacteur territorial
Références
- Décret n°2012-939 : modalités d'organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret n°2012-924 (promotion interne des AAT)
- Décret n°2012-940 : modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-II du décret n°2012-924 (examen d'avancement de grade rédacteurs)
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié : conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié : dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié : statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n°2012-942 du 1er août 2012 : modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
