Le jour même de l’entré en vigueur de la réforme introduisant la possibilité pour tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité au cours d’une instance, les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise viennent d’être saisi de la première « QPC ».
La question qui a été adressée aux deux tribunaux, pour des affaires différentes et similaires, porte sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. Cette loi permet notamment lors qu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril au préfet par dérogation d’exproprier en versant une provision au propriétaire. En principe l’expropriation est soumise à une procédure encadrée qui donne droit à une indemnisation juste et préalable et dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Filtrage
Cette question devra franchir le double filtre du tribunal administratif et du Conseil d’État avant d’arriver devant le Conseil constitutionnel qui décidera de sa conformité. Si la loi se révélait inconstitutionnelle, son application sera écartée dans l’affaire et la loi abrogée.
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