En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, lorsque la décision de ...
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Contentieux
Communication d’un moyen d’ordre public
Publié le 09/01/2015 • dans : Jurisprudence
L’obligation à la charge du juge de communiquer un moyen d’ordre public ne s’applique pas lorsque celui-ci se borne à répondre aux moyens soulevés devant lui.Ma Gazette
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