Maîtriser la précarité des titres d’occupation
En premier lieu, il faut rappeler l’existence d’un principe bien connu, celui de la précarité des occupations privatives du domaine public. Codifié à l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ce principe implique que l’administration puisse toujours mettre fin, avant leur terme, aux autorisations unilatérales comme aux autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, la collectivité doit toutefois justifier le retrait anticipé du titre par un motif légitime. A grands traits, ces motifs sont au nombre de deux : la faute commise par l’occupant ou l’intérêt général (sécurité ou liberté de la circulation, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux publics, considération d’ordre pécuniaire…).
L’occupant ne peut donc revendiquer de droit acquis ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
