La société carrefour hypermarchés France exploitant un hypermarché dans un centre commercial à ...
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Taxe professionnelle
Parc de stationnement
Publié le 24/02/2010 • dans : Jurisprudence
La société ayant le contrôle effectif du parc de stationnement, du mail et des locaux techniques d’un centre commercial en supporte la taxe professionnelle.Ma Gazette
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