Fotolia
Un arrêté du 8 décembre complète techniquement le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui donne, en matière d’accessibilité, un nouveau cahier des charges aux établissements recevant du public dans le bâti ancien. Changement de paradigme, le nouveau catalogue de normes est basé sur les usages attendus.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
C’est fait. En application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 qui introduisent une réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes, un arrêté du 8 décembre définit les nouvelle règles techniques d’accessibilité qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Solutions d’effet équivalent – Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19 de cet arrêté dont l’article 1 précise que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que ...
