Ce texte prévoit une série de mesures techniques sur la fiscalité et les finances locales. Lors des discussions, les députés n’ont pas bouleversé la copie du gouvernement.
Voici le rappel des principales modifications intéressant les collectivités :
Résidences secondaires et foncier constructible (art. 16)
Alors que le gouvernement proposait d’instituer, sauf délibération contraire de la commune concernée, une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les communes situées en zone tendues (et soumises à la taxe sur les logements vacants), les députés ont inversé la logique du dispositif en prévoyant d’ouvrir la possibilité à ces communes d’adopter, si elles le souhaitent, une délibération majorant la taxe d’habitation des résidences secondaires dès 2015. Les autres dispositions restent inchangées à l’exception du dégrèvement prévu pour les personnes ne pouvant pas habiter leur résidence principales pour « une raison ...
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