Ce texte prĂ©voit une sĂ©rie de mesures techniques sur la fiscalitĂ© et les finances locales. Lors des discussions, les dĂ©putĂ©s n’ont pas bouleversĂ© la copie du gouvernement.
Voici le rappel des principales modifications intéressant les collectivités :
Résidences secondaires et foncier constructible (art. 16)
Alors que le gouvernement proposait d’instituer, sauf dĂ©libĂ©ration contraire de la commune concernĂ©e, une taxe sur les logements meublĂ©s non affectĂ©s Ă lâhabitation principale dans les communes situĂ©es en zone tendues (et soumises Ă la taxe sur les logements vacants), les dĂ©putĂ©s ont inversĂ© la logique du dispositif en prĂ©voyant d’ouvrir la possibilitĂ© Ă ces communes d’adopter, si elles le souhaitent, une dĂ©libĂ©ration majorant la taxe d’habitation des rĂ©sidences secondaires dĂšs 2015. Les autres dispositions restent inchangĂ©es Ă l’exception du dĂ©grĂšvement prĂ©vu pour les personnes ne pouvant pas habiter leur rĂ©sidence principales pour « une raison ...
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