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PLFR 2014

L’AssemblĂ©e nationale adopte le collectif budgĂ©taire pour 2014

PubliĂ© le 09/12/2014 ‱ Par Pierre Cheminade ‱ dans : Actu experts finances

Assemblee nationale
Christophe Eyquem
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 9 décembre, par 298 voix pour, 238 voix contre et 17 abstentions, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le relevé des modifications votées par les députés sur les dispositions relatives aux collectivités.

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Ce texte prĂ©voit une sĂ©rie de mesures techniques sur la fiscalitĂ© et les finances locales. Lors des discussions, les dĂ©putĂ©s n’ont pas bouleversĂ© la copie du gouvernement.
Voici le rappel des principales modifications intéressant les collectivités :

Résidences secondaires et foncier constructible (art. 16)

Alors que le gouvernement proposait d’instituer, sauf dĂ©libĂ©ration contraire de la commune concernĂ©e, une taxe sur les logements meublĂ©s non affectĂ©s Ă  l’habitation principale dans les communes situĂ©es en zone tendues (et soumises Ă  la taxe sur les logements vacants), les dĂ©putĂ©s ont inversĂ© la logique du dispositif en prĂ©voyant d’ouvrir la possibilitĂ© Ă  ces communes d’adopter, si elles le souhaitent, une dĂ©libĂ©ration majorant la taxe d’habitation des rĂ©sidences secondaires dĂšs 2015. Les autres dispositions restent inchangĂ©es Ă  l’exception du dĂ©grĂšvement prĂ©vu pour les personnes ne pouvant pas habiter leur rĂ©sidence principales pour « une raison ...

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