En application de l’article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l’autorité ...
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Concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie
Publié le 21/10/2014 • dans : Jurisprudence
En Nouvelle-Calédonie, l’obligation de l’administration régulièrement saisie d’accorder le concours de la force publique est soumise à conditions.Ma Gazette
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