Ce dossier documentaire a été élaboré à la suite des “entretiens du Conseil d’État”, qui ont eu lieu le 16 décembre 2009 à l’ENA, et consacrés à la tarification pour les services liés à l’usage des infrastructures. Parmi les questions traitées : Quelle est l’étendue de la liberté de fixation des tarifs les services fournis à partir d’infrastructures publiques ? Les régimes juridiques applicables sont-ils clairs, connus, cohérents et maîtrisés ?
Références
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