Dans la proposition de loi que Ladislas Poniatowski doit rendre publique le 18 janvier et que le site www.energie2007.fr de la FNCCR a mis en ligne dès le 7 janvier, le sénateur UMP de l’Eure propose à la fois de « pérenniser l’existence de tarifs réglementés de vente d’électricité », dont l’existence n’est juridiquement plus garantie au-delà du 30 juin 2010, et de « stimuler la concurrence en maintenant et simplifiant l’exercice de la réversibilité (1) sur le marché de l’électricité ».
La formulation est habile. Car le parlementaire, également vice-président de la FNCCR, « vend » en quelque sorte à la Commission européenne, au nom de la concurrence, un dispositif qui ne correspond guère à la philosophie bruxelloise – même si la Commission n’a jamais officiellement contesté le maintien de tarifs réglementés pour les petits consommateurs.
Euro-compatible
Le sénateur souligne d’ailleurs l’euro-compatibilité de la réversibilité… à la condition qu’elle « soit limitée aux seuls consommateurs résidentiels et aux petites entreprises et accompagnée de conditions qui permettent le développement d’offres concurrentielles ».
Une précision de taille alors que la France est sous le coup de plusieurs procédures engagées par la Commission concernant l’organisation de son marché électrique.
Les « petites entreprises » visées seraient celles employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros. Demeurerait donc encore, et en particulier, le cas des collectivités territoriales, dont la FNCCR ne doute pas qu’elles continueront à bénéficier du tarif réglementé après le 1er juillet 2010… mais ce sera, pour elles, sans la réversibilité.
(1) La loi permet à un consommateur qui aurait quitté le tarif réglementé pour une offre de marché de revenir au tarif, à condition d’être resté au moins six mois avec son nouveau fournisseur.
Thèmes abordés
