Aux termes de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique ...
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CE 28 octobre 2009 req. n°304062Domaines juridiques
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Fonction publique
Consultation de la CAP en cas de mutation
Publié le 18/12/2009 • dans : Jurisprudence
Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.Ma Gazette
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