Le 1er mars 2007, le tribunal administratif n’avait pas à homologuer, comme il l’a fait ...
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CE 23 novembre 2009, req. n°305172Domaines juridiques
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Pouvoirs du maire
Homologation d’un état de péril
Publié le 18/12/2009 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une homologation des arrêtés de péril par le juge administratif n’est plus nécessaire.Ma Gazette
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