Même s’il en va autrement dans le cas où l’exécution forcée comporterait un risque ...
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CE 25 novembre 2009 req. n°323359Domaines juridiques
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Sécurité
Responsabilité en cas de recours à la force publique
Publié le 18/12/2009 • dans : Jurisprudence
L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice.Ma Gazette
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