Le Conseil d’Etat est revenu sur le contenu de la motivation lors de l’exercice par les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
Droit de préemption
Motivation
Publié le 16/12/2009 • dans : Jurisprudence
La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
