Par ailleurs, les postes qui, à cette date, ont été mis au concours de recrutement ne sont pas des ...
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Vacances d'emploi
Mise à disposition : réintégration
Publié le 15/12/2009 • dans : Jurisprudence
Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration.Ma Gazette
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