En matière de permis de construire, l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des ...
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Urbanisme
Permis de construire : exceptions à l’obligation d’accomplissement des formalités de notification
Publié le 26/08/2014 • dans : Jurisprudence
La règle selon laquelle l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme fait l’objet d’exceptions.Ma Gazette
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