Lorsque, à la suite d’une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Taxe foncière et propriétaire initial
Publié le 25/08/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.Ma Gazette
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