Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.
En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l’article L2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. Elles sont, en leur totalité, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, soit conservées dans une sépulture traditionnelle ou un équipement réservé aux cendres (inclus dans un site cinéraire ou un cimetière).
Quelle que soit la destination retenue, une déclaration en mairie s’impose, en application de l’article R2213-39 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, pour être respectées, les dernières volontés doivent être réalisables et permises. Ainsi, depuis la loi du 19 décembre 2008 précitée, les restes des personnes décédées, notamment les cendres de celles-ci, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Références
Question écrite de Jean - Yves Le Déaut, JO de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2009, n° 51059Domaines juridiques
