Établissements recevant du public

Un faible nombre d’ouverture d’entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Seules sont soumises à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à l’ouverture de l’établissement ou que le local utilisé change de destination.
L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme définit la liste des neuf destinations pour les bâtiments : «habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et fonction d’entrepôt». Une grande partie des entreprises n’est donc pas soumise à autorisation de travaux, soit parce qu’elles ne sont pas des ERP et ne sont donc pas touchées par cette obligation (elles sont, dans ce cas, régies uniquement par le Code du travail), soit parce que leur installation se fait sans travaux préalables.
Par ailleurs, les cinq mois définis par le Code de la construction et de l’habitation (R. 111-19-22) constituent le délai maximum accordé à l’administration pour la rédaction de l’autorisation de travaux. La charge de travail des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ne permet pas d’espérer réduire le délai qui assure l’instruction au fond du dossier. Cependant, les services instructeurs, conscients des implications économiques, mettent tout en oeuvre pour réduire autant que possible l’attente des pétitionnaires.