Le Sénat a adopté en deuxième lecture le 13 octobre le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Restent trois sujets de désaccord majeurs entre les sénateurs et le gouvernement. A été réintroduit l’amendement de première lecture, supprimé par l’Assemblée, visant à imposer une consignation aux associations exerçant un recours contre un projet d’urbanisme. Ensuite, les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives aux agents de l’Etat et des collectivités locales concernés par le jurisprudence Berkani. Ils ont en revanche adopté les autres dispositions relatives à la fonction publique, qui concernaient le changement d’appellation des secrétaires généraux, diverses validations et l’amélioration du régime d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat. Sur ce dernier point, Emile Zuccarelli a précisé que ces mesures seraient transposées à la FPT par voie réglementaire. Le troisième point de désaccord concerne le souhait des sénateurs d’intégrer les dispositions relatives aux maisons de service public dans la loi Voynet sur l’aménagement du territoire.
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