L’Assemblée nationale a adopté, le 23 novembre, en termes identiques à ceux du Sénat, le projet de loi autorisant le gouvernement à adopter par ordonnances neuf codes. La loi devrait donc être promulguée rapidement. Le gouvernement aura, à compter de sa publication six mois, pour établir les Livres VII et IX et la mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; le Code de l’éducation et le Code de la santé publique. Le délai est de neuf mois pour le Code de commerce ; le Code de l’environnement et le Code de justice administrative. Le projet lui accorde douze mois pour venir à bout du Code de la route ; du Code de l’action sociale et du Code monétaire et financier. Chaque ordonnance devra faire l’objet d’un projet de loi de ratification dans les deux mois suivant sa publication.
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