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DEMOCRATIE LOCALE

Respecter les droits des élus minoritaires

Publié le 07/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

A toute époque, la tentation peut exister, pour la municipalité, de limiter les droits des opposants, au risque de leur ouvrir la voie à des contentieux inutiles. Avoir en tête les modalités d'exercice de leurs droits peut permettre de se prémunir contre de telles actions.

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Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Mettre un local commun à leur disposition

Le législateur a institué, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un droit à l’usage d’un local commun pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande (art. L.2121-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il ne s’agit pas d’une simple faculté laissée à l’appréciation du maire : ce dernier est tenu d’organiser la mise à disposition du local, qui doit être aménagé pour permettre une utilisation conforme à son affectation. La durée de cette mise à disposition varie selon la taille de la commune (art. D.2121-12 du CGCT).

Dans celles de 10 000 habitants et plus, ce local commun doit être mis à disposition de manière permanente. Toute disposition du règlement intérieur qui limiterait la durée de la mise à disposition serait entachée d’illégalité. Dans les communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants, en revanche, la mise à ...

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