Suite à la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, le ministère de l’Intérieur a édité une circulaire. Cette circulaire signale les principales modifications du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’exercice des mandats locaux apportées par la loi. Elle précise notamment que la revalorisation des indemnités ne s’applique pas aux indemnités de fonction des adjoints, ni à celles des présidents et des vice-présidents des établissements de coopération intercommunale. Cette précision pouvait apparaître importante compte tenu d’une rédaction de la loi particulièrement compliquée. Pour obtenir le texte intégrale de la circulaire, cliquez sur ce lien.
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