Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 30 mai, conforme à la Constitution, l’essentiel de la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Il a toutefois déclaré contraire à la Constitution l’article premier, qui prévoyait la mise en oeuvre de la parité, et par conséquent l’élection au scrutin de liste proportionnel pour les élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants. Ces communes conserveront donc, comme le souhaitait le Sénat, leur actuel mode de scrutin. Quatre autres articles disparaissent également du texte en raison de leur absence de lien avec celui-ci. Il s’agit notamment, des articles 18 et 19 qui traitaient des conséquences de situations d’inéligibilité ou d’incompatibilité concernant un conseiller général après son élection et de l’article 20 fixant une condition d’éligibilité au conseil consultatif des communes associées.
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