NON – Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, que ce soit pour un CDD ou un CDI, lorsque l’autorité administrative entend affecter sur cet emploi un fonctionnaire. L’administration peut donc légalement, pour ce motif, licencier un contractuel.
Toutefois, le Conseil d’Etat reconnaît, dans un avis du 25 septembre 2013, qu’en vertu d’un principe général du droit il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel en CDI pour affecter un fonctionnaire sur cet emploi, de chercher à le reclasser. La mise en œuvre de ce principe implique, dans ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 3.
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, art. 49.
- CE, avis, 25 septembre 2013, req. n° 365139.
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