Oui – L’article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, le délai dans lequel l’administration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement à son échéance.
L’administration doit ainsi notifier son intention :
- au plus tard le huitième jour précédant le terme de l’engagement, pour l’agent recruté pour moins de six mois ;
- au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour celui recruté pour une durée supérieure à deux années ;
- au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, art. 38.
- CE, 5 juillet 2013, req. n° 353572.
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