OUI – Le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est adressé au président du conseil général du département de résidence de l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé auprès du service départemental compétent. Le formulaire prévu par l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles est conforme au modèle Cerfa 13 394*03.
Outre la copie d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, ou d’un titre de séjour en cours de validité, le dossier doit comporter, notamment, un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du demandeur, ainsi qu’un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R.421-3. L’agrément n’est pas accordé si l’un des ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’action sociale et des familles, art. L.421-3.
- Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande.
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