NON – Peuvent bénéficier d’un congé bonifié les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer, exerçant en métropole, dont le lieu de résidence habituelle, défini comme le centre des intérêts moraux et matériels, est situé dans un département d’outre-mer et qui justifient de 36 mois de services ininterrompus.
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices. Il appartient à l’administration d’apprécier, à chaque demande, si les conditions d’attribution sont remplies par l’agent, à la date de la prise de sa décision, en procédant à un examen d’ensemble de la situation de l’intéressé, aucun des critères n’ayant un caractère exclusif. L’attribution d’un précédent congé bonifié ne peut donc avoir pour effet ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif pour les DOM à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés.
- Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- Circulaire n° 002129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés.
- CE 27 mars 2013, « M. A. », req. n° 354426.
- CAA Nancy 4 juill. 2002, « min. Intérieur c/ Mlle M. », req. n° 97NC01125.
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