OUI Sous certaines conditions.
La loi du 3 août 2009 permet à l’autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, jusqu’en 2012, la notation par un entretien professionnel. Cette expérimentation devrait, selon une circulaire ministérielle du 4 mars 2013, après le bilan présenté au Conseil supérieur de la FPT en mars 2013 et au Parlement cet été, être prolongée au titre des années 2013 et 2014, avant la pérennisation de l’entretien professionnel à compter de 2015.
Une disposition en ce sens doit être insérée dans le projet de loi relative à la fonction publique que le gouvernement envisage de porter d’ici à la fin de l’année. C’est le décret du 29 juin 2010 qui fixe, à ce jour, les modalités d’application du dispositif. La mise en place de l’entretien professionnel peut être décidée ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 76-1.
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
- Circulaire ministérielle NOR : RDFB1304895C du 4 mars 2013 relative à la poursuite de la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la FPT.
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