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Police municipale : précisions sur la loi Chevènement

Publié le 10/10/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Dans une circulaire datée du 20 septembre 2000 sur l’application de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le ministère de l’Intérieur apporte plusieurs éclairages sur la conclusion des conventions de coordination, le régime de l’armement et la carte professionnelle des agents de police municipale. Concernant les conventions de coordination, le ministre précise notamment que le maire « n’a pas à demander à son conseil municipal de l’autoriser à signer la convention ». La circulaire rappelle en outre que les gardes champêtres « sont en dehors du champ de la convention ». Concernant le « port d’armes » : les agents pourront porter des armes de 4ème catégorie dès 18 heures (entre 23 heures et 6 heures aujourd’hui), au regard des horaires de travail des agents de police municipale et de la dangerosité des missions qui leur sont confiées. Enfin, en l’absence provisoire de modèle réglementaire de carte professionnelles pour les catégorie C et les chefs de service de la police municipale, suspendu à la parution du décret relatif aux caractéristiques des équipements des policiers municipaux (en cours de rédaction), le ministre autorise les préfets à valider les cartes professionnelles des agents transmises par les maires, dès lors que ces agents sont titulaires d’un agrément.
Télécharger la circulaire au format PDF

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