Le président de l’Assemblée nationale, Raymond Forni, a installé, le 19 octobre, la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi « visant à réformer l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances », déposée cet été par Didier Migaud, rapporteur général du budget. Son premier volet vise à renforcer « l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement ». Il suggère d’encadrer plus strictement les principales procédures permettant au gouvernement de remettre en cause les dispositions votées par le Parlement. Le second volet de la proposition vise à renforcer le contrôle de l’exécution des dépenses publiques. Il suggère notamment « l’instauration de véritables programmes ministériels, par opposition à la règle de spécialisation des crédits par chapitre, afin de rendre plus lisible (
) l’utilisation des crédits publics ». La commission entamera ses travaux le 26 octobre.
Le texte de la proposition, sur le site Web de l’Assemblée nationale
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